Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent au consommateur, c’est-à-dire à toute personne qui achète un produit auprès de Lumiere Egypt pour satisfaire un besoin personnel, non professionnel, non artisanal et non commercial, selon la définition de l’article (1) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Les achats effectués par des sociétés, des entreprises de travaux, des promoteurs, des hôtels, des distributeurs ou tout acheteur acquérant les produits à des fins professionnelles, commerciales ou de revente sortent de la définition du consommateur donnée à l’article (1) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur et relèvent exclusivement du devis signé, du bon de commande ou du contrat de fourniture.

Toute commande passée auprès de Lumiere Egypt vaut acceptation entière des présentes conditions générales.

En cas d’achat sur le site internet, le fait de cocher la case d’acceptation des présentes conditions générales avant de finaliser la commande vaut acceptation expresse de celles-ci. Une copie complète vous est mise à disposition avant votre acceptation, que vous pouvez lire, enregistrer et imprimer, en application de l’article (37) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Produits en stock : les articles présentés dans le catalogue Lumiere Egypt et livrés dans leur emballage d’usine d’origine, sans aucune modification.

Produits fabriqués sur mesure : tout article que Lumiere Egypt fabrique, assemble, coupe, dimensionne, finit, garnit, colore ou câble électriquement selon des spécifications que vous fournissez ou choisissez, ou qui est produit spécialement pour votre projet.

Avant le lancement de la fabrication d’un produit sur mesure, nous vous adressons un cahier des spécifications écrit précisant les dimensions, la finition, la couleur, la matière, la quantité, les spécifications techniques et toutes les autres caractéristiques convenues. Vous devez valider ce cahier par écrit avant le début de la fabrication.

Le cahier des spécifications validé constitue la seule référence pour apprécier la conformité du produit livré à votre commande. Les instructions verbales, messages ou dessins qui n’y figurent pas ne sont pas pris en compte.

Avant l’achat, nous vous communiquons le pays d’origine du produit, son prix, ses caractéristiques et ses qualités essentielles, en application de l’article (4) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Tous les prix affichés incluent les taxes et autres charges financières légalement applicables, en application de l’article (7) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

En cas de contrat à distance conclu par internet, par téléphone ou par tout autre moyen, nous vous communiquons avant la conclusion du contrat nos données d’identification et nos inscriptions, les caractéristiques et l’origine du produit, le prix total incluant frais, taxes et coûts de livraison, la durée de validité de l’offre, la garantie que nous accordons, la date, le lieu et le coût de la livraison, les conditions de rétractation et les coordonnées du centre de service, en application de l’article (37) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Nous vous remettons une facture attestant l’opération, mentionnant notre numéro d’identification fiscale 682-409-766, la date de l’opération ainsi que le prix, les spécifications, la nature, le type et la quantité du produit, en application de l’article (10) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

En cas d’accord sur la réservation d’un produit, nous vous remettons un reçu attestant la réservation et précisant les caractéristiques et les qualités du produit, en application de l’article (12) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Les commandes sont réglées soit intégralement à la commande, soit par un acompte égal à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la commande, le solde étant payable avant l’expédition.

En cas de règlement par acompte, celui-ci est toujours égal à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la commande ; aucun montant inférieur n’est accepté.

Aucune commande n’est enregistrée, réservée ni inscrite au planning de production ou d’expédition avant l’encaissement effectif du prix total ou de l’acompte de 50 %.

Le solde doit être réglé intégralement avant l’expédition et aucun délai de livraison ne commence à courir tant qu’une partie du solde reste impayée.

Pour les produits fabriqués sur mesure, l’acompte de 50 % devient non remboursable dès le lancement de la fabrication, les biens confectionnés selon des spécifications déterminées par le consommateur étant exclus du droit de retour par l’article (17) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur et par l’article (41) de la même loi pour les contrats à distance. Le lancement de la fabrication est établi par la date figurant sur l’avis écrit de démarrage de production que nous émettons.

Si Lumiere Egypt annule votre commande ou se trouve dans l’impossibilité de livrer, l’acompte vous est intégralement remboursé.

Produits en stock : la livraison intervient dans un délai de cinq (5) à quatorze (14) jours, calculé à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : la date de la commande ou la date d’encaissement effectif du prix total ou de l’acompte de 50 %.

Produits fabriqués sur mesure : la livraison intervient dans un délai de un (1) à trois (3) mois, calculé à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : la date de la commande ou la date d’encaissement effectif du prix total ou de l’acompte de 50 %. Ce délai correspond au temps nécessaire à la fabrication selon vos spécifications validées et il est expressément convenu entre les parties au moment de la commande.

Les délais de livraison indiqués constituent des dates convenues au sens de l’article (40) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur. En cas de retard de livraison par rapport à la date convenue, vous avez le droit de vous rétracter sans frais dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date du retard ou de la date de réception, le délai le plus long étant retenu, à condition de nous en informer. Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité des sommes versées dès réception de votre notification et nous supportons tous les frais de remboursement et de livraison, conformément à l’article (40) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Les délais de livraison sont calculés en jours du calendrier grégorien et n’incluent pas les jours fériés officiels en République arabe d’Égypte.

Les délais de livraison ne commencent pas à courir, et sont suspendus, tant que vous n’avez pas validé le cahier des spécifications par écrit, communiqué une adresse de livraison complète et exacte, réglé le montant dû, ou répondu à une demande de notre part nécessaire à l’exécution de votre commande.

En cas de contrat à distance, vous pouvez corriger ou modifier votre commande dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de notre acceptation, en application de l’article (38) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur. Toute modification fait courir un nouveau délai de livraison à compter de la date de notre confirmation écrite de la modification et peut entraîner des frais supplémentaires.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume des articles ainsi que du lieu de livraison. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux articles volumineux, aux accès difficiles, aux étages élevés sans ascenseur ou aux zones situées en dehors de nos secteurs de livraison habituels. Tous ces frais sont annoncés avant la confirmation de la commande, en application des articles (7) et (37) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

La livraison est effectuée à l’entrée du rez-de-chaussée de l’adresse de livraison, sauf autre modalité convenue par écrit et facturée.

Une commande peut être livrée en plusieurs expéditions. Si un article est indisponible, nous expédions la partie disponible de la commande et livrons le reste dès qu’il est disponible.

Vous devez être présent, ou faire représenter par une personne que vous mandatez, pour réceptionner l’expédition à la date convenue. Si la livraison ne peut aboutir faute de personne habilitée ou en raison d’un accès impossible, le coût d’une seconde tentative de livraison est facturé.

Nous vous invitons à examiner l’emballage et le produit en présence du livreur et à mentionner tout dommage apparent, manquant ou écart sur le bon de livraison au moment de la réception.

Nous vous invitons également à nous signaler par écrit à info@lumiereegypt.com tout dommage apparent, photos du produit et de l’emballage à l’appui, dans un délai de quarante-huit (48) heures après la livraison. Ce délai nous est nécessaire pour exercer un recours contre le transporteur ; il ne réduit ni votre droit légal de retourner un produit défectueux ou non conforme dans un délai de trente (30) jours au titre de l’article (21) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur, ni vos droits au titre de la garantie prévus à l’article (22) de la même loi.

Lumiere Egypt répond des dommages résultant d’un vice du produit imputable à sa conception, à sa fabrication ou à son installation, conformément à l’article (27) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Vous pouvez retourner tout produit en stock et en obtenir le remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception, sans avoir à motiver votre décision, conformément à l’article (17) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur. En cas de contrat à distance, le même droit de rétractation s’exerce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception, conformément à l’article (40) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Ces conditions s’appliquent parce que le droit de retour ne s’étend pas à un produit qui n’est plus dans l’état où il se trouvait au moment de la vente pour une cause imputable au consommateur, conformément à l’article (17) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Les produits fabriqués sur mesure restent intégralement couverts par les droits qui vous sont reconnus aux clauses (11) et (12) ci-dessous.

Vous pouvez retourner ou échanger tout produit, y compris les produits fabriqués sur mesure, et en obtenir le remboursement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, si le produit est défectueux, non conforme aux spécifications sur la base desquelles le contrat a été conclu ou impropre à l’usage pour lequel il a été acheté, conformément à l’article (21) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Lorsque l’installation est réalisée par nos soins, ce délai est calculé à compter de la date d’installation effective, et au plus tard deux (2) mois après la date de réception du produit, conformément à l’article (22) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Dans ces cas, nous remplaçons le produit ou le reprenons et vous en remboursons le prix, sans frais supplémentaires pour vous, en application de l’article (21) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur, et nous supportons l’intégralité des frais d’enlèvement et de transport.

La conformité d’un produit fabriqué sur mesure s’apprécie exclusivement au regard du cahier des spécifications que vous avez validé par écrit.

Au sens de la présente clause, le défaut désigne la diminution de la valeur ou de l’utilité du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, selon la définition de l’article (1) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur, article qui exclut par ailleurs la diminution causée par le consommateur. Par conséquent, la présente clause ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise manipulation, du transport, du stockage ou de l’usage de votre part, d’une installation ou d’une modification par un intervenant que nous n’avons pas agréé, d’un raccordement à une source d’énergie en dehors de la plage de fonctionnement prévue pour le produit, des dommages dus aux variations de tension électrique, à l’humidité, à la chaleur, à la poussière ou aux environnements corrosifs en dehors des conditions de fonctionnement prévues, de l’usure normale des composants consommables, ni des accidents, de la négligence ou de la force majeure.

Garantie de deux ans : tous les biens durables vendus par Lumiere Egypt, y compris les produits fabriqués sur mesure, sont garantis contre les vices de fabrication pendant deux (2) ans à compter de la date de réception du produit, en application de l’article (22) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur. Lorsque le produit nécessite une installation ou une mise en service par nos soins, le délai est calculé à compter de la date d’installation ou de mise en service effective, et au plus tard deux (2) mois après la réception, conformément au même article. Nous vous remettons un reçu précisant la date de mise en service effective.

Nous garantissons la qualité et la sécurité du produit pendant toute la durée de la garantie, ainsi que sa conformité aux spécifications sur la base desquelles le contrat a été conclu, en application de l’article (20) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Étendue de la garantie : pendant sa durée et sans frais pour vous, la garantie couvre les opérations de contrôle et de diagnostic, la réparation, les pièces de rechange d’origine, les frais de déplacement des techniciens, le transport du produit de votre domicile au centre de service et son retour après réparation, ainsi que les frais d’installation et de mise en service, en application de l’article (23) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Nous vous informons des dates d’entretien périodique et vous remettons un reçu précisant les travaux de réparation et d’entretien réalisés, en application de l’article (23) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Réparation impossible : si nous ne parvenons pas à réparer le produit, nous le remplaçons par un produit neuf de même type et de mêmes spécifications ou nous vous en remboursons le prix, en application de l’article (23) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Défaut récurrent : si le même défaut se reproduit plus de deux fois au cours de la première année suivant la réception du produit, d’une manière qui affecte substantiellement la qualité de ses performances, nous le remplaçons par un produit neuf de même type et de mêmes spécifications sans frais pour vous, ou nous le reprenons et vous en remboursons le prix, en application de l’article (24) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Travaux d’installation et d’entretien : lorsque nous réalisons des travaux de finition, d’entretien ou d’installation à domicile, nous garantissons les travaux exécutés et les produits fournis pendant au moins un (1) an, et trois (3) ans lorsque le défaut résulte d’une fraude ou d’une faute grave, en application de l’article (26) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur. Avant le début des travaux, nous vous remettons un reçu attestant l’opération, ses spécifications et le coût prévu, en application du même article.

Centres de service et pièces de rechange : nous mettons à disposition des centres de service, d’entretien et de réparation ainsi que des pièces de rechange d’origine ou agréées pour nos produits, et nous déclarons nos centres agréés à l’Agence de protection du consommateur, en application de l’article (34) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur. Les demandes d’intervention sont reçues à info@lumiereegypt.com.

Travaux de réparation : avant toute réparation, nous vous informons des travaux nécessaires, de leur durée et de leur coût, et nous recueillons votre accord exprès avant de commencer, en application de l’article (33) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur ; nous vous délivrons ensuite une facture précisant clairement les travaux réalisés et les pièces remplacées, en application du même article.

Réparations hors garantie : les réparations qui sortent du champ de la garantie ou qui sont demandées après son expiration font l’objet d’un devis écrit incluant les pièces, la main-d’œuvre et le transport, et ne sont exécutées qu’après votre accord écrit, conformément à l’article (33) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Exclusions : la garantie ne couvre pas les cas énumérés à la clause (11.5). Elle est également caduque si le produit a été ouvert, réparé, recâblé ou modifié par un intervenant que nous n’avons pas agréé par écrit, ou si le numéro de série ou de lot a été retiré, modifié ou rendu illisible.

Étape (1) — demande écrite : toutes les demandes sont adressées par écrit à info@lumiereegypt.com ou via le formulaire de retour disponible sur www.lumiereegypt.com. Les demandes formulées verbalement, en magasin, par messages sur les réseaux sociaux ou auprès du livreur ne sont pas enregistrées.

Votre demande doit comporter le numéro et la date de la facture, la référence du produit, la quantité concernée, le numéro de série ou de lot, des photos nettes du produit et de son emballage d’origine, ainsi qu’un exposé du motif de la demande. Aucun délai ne commence à courir avant la réception d’une demande complète.

Étape (2) — autorisation de retour : nous examinons votre demande et, si elle remplit les conditions, nous vous délivrons un numéro d’autorisation de retour dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète. Aucun produit ne peut nous être renvoyé sans un numéro d’autorisation de retour valide. Les produits reçus sans ce numéro sont refusés et retournés à l’expéditeur à ses frais.

Étape (3) — renvoi du produit : le produit doit parvenir à l’adresse que nous indiquons dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de délivrance du numéro d’autorisation de retour, soigneusement emballé dans son emballage d’origine et, si nécessaire, dans un carton de protection extérieur. Le produit reste sous votre responsabilité jusqu’à notre réception.

Étape (4) — contrôle : tout produit retourné est contrôlé par notre service technique dès sa réception. Le contrôle porte sur l’état du produit et de son emballage au regard de la clause (9.2), sur l’intégralité des accessoires, sur le numéro de série ou de lot, ainsi que sur l’existence et la cause du défaut lorsqu’il est invoqué. Le contrôle est effectué dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception du produit et nous vous adressons un rapport écrit de ses conclusions.

Si le contrôle établit que les conditions des présentes conditions générales ne sont pas remplies, le produit n’est pas éligible au retour et vous est renvoyé à vos frais.

Expertise technique : lorsque la constatation du défaut ou la détermination de sa cause nécessite une expertise technique auprès d’un laboratoire ou d’un organisme agréé, cette expertise est réalisée et la partie qui en supporte le coût est déterminée conformément à l’article (53) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Étape (5) — remboursement : dès l’acceptation du retour, nous vous remboursons la somme versée par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord sur un autre moyen, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit retourné, en application de l’article (40) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur. Le délai de comptabilisation appliqué par la banque ou le prestataire de paiement échappe à notre contrôle.

Frais de renvoi : en cas de contrat à distance, vous supportez les frais d’expédition et de renvoi du produit, comme l’autorise l’article (40) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur. Vous ne supportez aucun frais si le produit était défectueux, non conforme, erroné ou endommagé à la livraison, ou si le retour résulte d’une erreur de notre part, conformément à l’article (21) de la même loi.

Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si le retour résulte d’un défaut, d’une non-conformité, d’un article erroné ou d’une erreur de notre part.

Achat en plusieurs fois : si votre commande a été réglée par un moyen de paiement échelonné, le retour d’un produit de cette commande entraîne le retour de la commande entière et son remboursement intégral, les organismes de paiement échelonné ne traitant pas les annulations partielles.

Vous pouvez échanger tout produit en stock dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception, sans avoir à motiver votre décision, conformément à l’article (17) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

L’échange au titre de la présente clause est soumis aux mêmes conditions que le retour, prévues à la clause (9.2), et aux mêmes exclusions, prévues à la clause (10.1).

L’échange se fait contre un produit de valeur égale ou supérieure, selon les disponibilités. La différence de prix est due par vous avant l’expédition du produit de remplacement. Si le produit de remplacement est un produit fabriqué sur mesure, le délai de livraison prévu à la clause (6.2) s’applique à compter de la date de confirmation de l’échange.

Un échange par commande est possible au titre de la présente clause. Un produit reçu à la suite d’un échange au titre de la présente clause n’ouvre pas droit à un nouvel échange pour convenance personnelle, mais reste intégralement couvert par les clauses (11) et (12).

Vous pouvez échanger tout produit, y compris les produits fabriqués sur mesure, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, s’il est défectueux, non conforme aux spécifications sur la base desquelles le contrat a été conclu ou impropre à l’usage pour lequel il a été acheté, conformément à l’article (21) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Dans ce cas, nous échangeons le produit sans frais supplémentaires pour vous, en application de l’article (21) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur, et nous supportons l’intégralité des frais d’enlèvement et de livraison.

Les exclusions prévues à la clause (11.5) s’appliquent.

Si nous ne parvenons pas à réparer le produit pendant la durée de la garantie, nous le remplaçons par un produit neuf de même type et de mêmes spécifications ou nous vous en remboursons le prix, en application de l’article (23) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Si le même défaut se reproduit plus de deux fois au cours de la première année suivant la réception, d’une manière qui affecte substantiellement les performances du produit, nous le remplaçons par un produit neuf de même type et de mêmes spécifications sans frais pour vous, ou nous vous en remboursons le prix, en application de l’article (24) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Produits fabriqués sur mesure : l’échange se fait contre un produit identique, fabriqué selon les mêmes spécifications validées ; l’échange contre un produit différent n’est pas admis, la loi prévoyant le remplacement par un bien de même type et de mêmes spécifications, conformément aux articles (23) et (24) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Lorsqu’un produit est remplacé au titre de la garantie, le produit de remplacement bénéficie de la durée restante de la garantie initiale, sans préjudice de toute durée plus longue imposée par la loi.

Nous protégeons vos données personnelles, nous ne les diffusons ni ne les divulguons sans votre accord exprès, et nous prenons toutes les précautions nécessaires pour préserver leur confidentialité, en application de l’article (29) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Nous utilisons vos données personnelles uniquement pour traiter et livrer votre commande, assurer le service après-vente et la garantie, respecter nos obligations légales et fiscales, et vous informer de nos offres et de nos produits si vous y avez consenti. Vous pouvez retirer votre consentement aux messages marketing à tout moment en nous écrivant à info@lumiereegypt.com.

Nous ne communiquons vos données aux transporteurs, aux installateurs et aux prestataires de paiement que dans la mesure nécessaire à l’exécution de votre commande, et aux autorités officielles dans les cas prévus par la loi.

Nous vous invitons à adresser tout litige, dans un premier temps, à notre service client par écrit à info@lumiereegypt.com ; nous vous répondrons par écrit.

À défaut d’accord, vous pouvez saisir l’Agence de protection du consommateur, qui rend une décision contraignante dans les litiges relatifs au droit à l’échange ou au remboursement du prix du bien, conformément à l’article (52) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur.

Les tribunaux économiques sont compétents pour les litiges civils et commerciaux nés de l’application de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur, conformément à l’article (2) de ses dispositions de promulgation.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit de la République arabe d’Égypte, et en particulier à la loi n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur et à son décret d’application.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne réduit un droit que cette loi vous accorde. Toute disposition contraire est nulle et remplacée par la disposition légale correspondante, conformément à l’article (28) de la loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur, sans que cela affecte la validité des autres dispositions.

Lumiere Egypt peut modifier les présentes conditions générales ; la version en vigueur à la date de la commande s’applique à cette commande.